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Règlement CLP : çà bouge pour les produits chimiques !

Le règlement* européen CLP ((Classification, Labelling and Packaging) du 31 décembre 2008 concernant l’évolution de l’étiquetage des produits chimiques est un texte majeur dans l’actualité puisqu’il concerne quasiment toutes les entreprises. En effet, ce texte européen découle du SGH, « Système Général Harmonisé », visant l’harmonisation mondiale des règles de classification, d’étiquetage et d’emballages des produits chimiques. Il promet donc de profonds changements dans la gestion du risque chimique en entreprise.

A ce sujet, AQSE vous propose désormais un module de sensibilisation des salariés sur la signification du nouvel étiquetage ainsi qu’une formation au Règlement CLP à destination des préventeurs et chargés de sécurité en entreprise.

*un règlement européen est directement applicable aux entreprises

 

Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Le décret n° 2008-1156 du 17 décembre 2008 est applicable à toutes les entreprises. Il renforce de façon significative l’obligation d’information des travailleurs sur les risques.

 

Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

La présente directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.

 

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux EPI

Le Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 modifie les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et remplace la sous-section 2 « Equipements de travail visés » de la section I du chapitre Ier du code du travail.
Ce décret assure la transposition de la directive « Machines » 2006/42/CE du 17 mai 2006.

Jurisprudence : Faute inexcusable

Dès lors qu’un escalier est dépourvu de rampe et que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié, la faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue (Cass civ. 2°. 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-21222).

Une surveillante dans un établissement scolaire, avait été victime d’un accident du travail lorsque, montant les marches d’un escalier la menant au bureau de l’adjointe pédagogique, elle avait chuté, se blessant gravement. Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond avaient retenu que la montée de quatre marches d’escalier, mêmes étroites, dépourvues de rampe, élevant la personne à 73 centimètres de hauteur ne constituait pas un obstacle pouvant générer de façon prévisible une chute.

La Cour de cassation rejette cette décision: dès lors que l’escalier n’était pas pourvu d’une rampe, l’employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n’était pas aménagé pour prévenir les risques de chute, et n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié, la faute inexcusable de l’employeur était caractérisée.

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