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FLASHS REGLEMENTAIRES 2006

Le 24 novembre 2006, lors d’une rencontre AQSE Sécurité & Environnement à Grenoble, nous avons à cette occasion présenté à nos invités des extraits d’une synthèse de la Réglementation 2006. En voici les principaux extraits.

 

SECURITE

Bruit au travail

• Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail
• Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l’application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail

Point forts :

• Abaissement des seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention : la Valeur d’Action Supérieure (VAS) passe de 90 à 85 et la Valeur d’Action Inférieure de 85 à 80 dB en Leq; au niveau de la « crête », la VAS passe de 140 à 137 dB.
• Apparition d’une valeur limite d’exposition à 87 dB(A) (avec prise en compte des protections individuelles auditives)
• Estimation périodique de bruit (intégration de l'exposition au bruit dans l'évaluation des risques et donc dans le document unique, qui doit être mis à jour au moins tous les ans)
• Selon l’estimation de bruit, mesurage du risque tous les cinq ans (méthode de mesurage conforme à la norme NF S 31-084).

Rayonnements optiques

Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques Point forts : évaluation du risque respect de Valeurs Limites d’Exposition suivi médical des salariés.

Transposition : 27 avril 2010

 

ENVIRONNEMENT

 

Prévention du risque chimique

• Décret n°2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes
• Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes
• Circulaire DRT n°12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Ces textes précisent ou complètent les dispositions du Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003, Prévention du risque chimique : champs d’application, précision sur l’évaluation des risques chimiques, hiérarchisation des actions, valeurs limites (VLEP indicatives et VLEP contraignantes), obligations de formation,…

Législation ICPE

• Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des ICPE
• Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’ICPE soumises à déclaration
• Décret n°2006-678 du 8 juin 2006 fixant les catégories d’ICPE soumises à des contrôles périodiques
• Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées …
• Circulaires sur les rubriques 2910, 2921.

Quelques Points forts :

• Changements dans la nomenclature ICPE (exemples de rubriques modifiées : 2564, 2925,…)
• Contrôles de conformité des installations soumises à déclaration : contenu, périodicité, agrément des organismes, liste des installations soumises…
• Arrêtés fixant des prescriptions techniques pour un certains nombre de rubriques ICPE soumises à déclaration ou autorisation (exemple : 2565 – installations de traitement de surface, …)

Déchets

• Arrêté du 19 janvier 2006 (installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)
• Circulaire du 6 juin 2006

Les exigences relatives à l’élimination de déchets non dangereux dans des installations de stockage se renforcent.

Deux procédures d’admission dans les installations de stockage des DND sont définies :

• Information préalable (une partie de la caractérisation de base) : source, origine, processus de production, composition, apparence, code déchet,…
• Acceptation préalable (caractérisation de base + vérification de conformité avec émission d’un certificat d’acceptation valable un an).

D3E (Déchets électriques et électroniques en fin de vie)

L’application du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 renvoie sur onze 11 arrêtés d’applications relatifs au traitement des DEEE.

Cette année, une partie de ces textes sont parus au JO et concernent les points suivant : agrément des éco organismes, procédure d’inscription au registre national,…

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